Conditions générales
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat, fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : SEVA Global
Numéro d’entreprise (BCE) :1027532282
Nom commercial : Cannes Couture
Numéro de TVA :
Service clientèle (e-mail) : info@cannescouture.com
Adresse de l’entreprise : Vinkstraat 39, 2811 Leest
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement être stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les illustrations, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires indiquant au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
-
le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie prélève la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
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les éventuels frais d’expédition ;
-
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
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l’existence ou non du droit de rétractation ;
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le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
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le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;
-
la possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion et, dans l’affirmative, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
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la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
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les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
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les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
-
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur enverra avec le produit ou service, au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse le stocker sur un support durable, les informations suivantes :
-
l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
-
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
-
les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
-
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat de longue durée, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après la réception du produit. La notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié son intention, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il doit prouver que les biens ont bien été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Le retour peut également être effectué directement auprès de notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur n’a pas signalé son intention de se rétracter dans les délais ou n’a pas renvoyé le produit, la vente devient définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Cela inclut également les frais éventuels liés au retour vers le pays d’origine, à savoir notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Le remboursement ne sera effectué qu’à condition que le produit ait été reçu par le vendeur ou qu’une preuve concluante de renvoi complet ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion n’est possible que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
Exclusion possible pour les produits :
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fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
-
manifestement personnalisés ;
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qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
-
susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer ;
-
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
-
journaux et revues individuels ;
-
enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
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produits hygiéniques dont le sceau a été brisé.
Exclusion possible pour les services :
-
concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
-
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
-
concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et que :
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elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
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le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison est, conformément à la loi belge sur la TVA, le pays où le transport commence. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront facturés à l’acheteur par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreurs manifestes, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application particulière par le consommateur, ni de conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
-
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
-
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
-
le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord avec le consommateur pour un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée (partiellement), le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement. La livraison d’un article de remplacement sera signalée clairement et de manière compréhensible au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut :
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résilier à tout moment les contrats mentionnés ci-dessus et ne peut être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;
-
résilier au moins selon le même mode que celui utilisé pour conclure le contrat ;
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résilier avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est imposé.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
Par dérogation, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur
peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut seulement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (trois mois maximum pour les contrats de livraison moins fréquente que mensuelle de journaux, quotidiens et hebdomadaires).
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée avant la fin de la durée convenue est contraire à l’équité et la bonne foi.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a, sauf restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations reçues par l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si un traitement plus long est nécessaire, l’entrepreneur enverra un accusé de réception dans les 30 jours, indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît, susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit belge. Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.
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